Art. 102 LIFD

Art. 102 Organisation

¹ Le DFF exerce la surveillance pour le compte de la Confédération (art. 2).

² L’AFC veille à l’application uniforme de la présente loi. Elle arrête les dispositions d’exécution propres à assurer une taxation et une perception correctes et uniformes de l’impôt fédéral direct. Elle peut prescrire l’utilisation de formules déterminées.

³ L’autorité fédérale de recours est le Tribunal fédéral.

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Bibliographie complémentaire

• Cavelti Ulrich, Die Überwachung des Vollzugs der direkten Bundessteuer und der harmonisierten kantonalen Steuern durch den Bund, FStR 2015/1 ILE

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