LIA

Loi fédérale sur l’impôt anticipé (RS 642.21), version du 1.1.2025 (Fedlex).

13 articles traités en français et 0 en allemand, sur 79 articles en vigueur. Les textes légaux sont disponibles pour tous les articles en vigueur. Aucune contribution n’est prévue pour les dispositions finales et transitoires ainsi que celles relatives au référendum et à l’entrée en vigueur.

Article	Titre	État
Art. 1	Objet de la loi	27.10.2026
Art. 2	Commission des cantons	27.10.2026
Art. 3	Rapport avec le droit cantonal	28.10.2026
Art. 4	Objet de l’impôt : revenu de capitaux mobiliers (règle)	28.10.2026
Art. 4a	Objet de l’impôt : revenu de capitaux mobiliers (acquisition de ses propres droits de participation)	28.10.2026
Art. 5	Objet de l’impôt : revenu de capitaux mobiliers (exceptions)	28.10.2026
Art. 6	Objet de l’impôt : gains provenant de jeux d’argent et gains provenant de jeux d’adresse et de loteries destinés à promouvoir les ventes	28.10.2026
Art. 7	Objet de l’impôt : prestations d’assurances (règle)	1.11.2026
Art. 8	Objet de l’impôt : prestations d’assurances (exceptions)	2.11.2026
Art. 9	Définitions	2.11.2026
Art. 10	Contribuable	3.11.2026
Art. 11	Forme de l’exécution	4.11.2026
Art. 12	Naissance de la créance fiscale	5.11.2026
Art. 13	Obligation fiscale: Paiement de l’impôt, Taux	texte légal
Art. 14	Obligation fiscale: Paiement de l’impôt, Transfert	bibliographie complémentaire
Art. 15	Obligation fiscale: Paiement de l’impôt, Responsabilité solidaire	bibliographie complémentaire
Art. 16	Obligation fiscale: Paiement de l’impôt, Échéance; intérêt moratoire	bibliographie complémentaire
Art. 17	Obligation fiscale: Paiement de l’impôt, Extinction de la créance fiscale, Prescription	bibliographie complémentaire
Art. 18	Obligation fiscale: Paiement de l’impôt, Extinction de la créance fiscale, Remise	texte légal
Art. 19	Obligation fiscale: Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt, Pour les prestations d’assurances	texte légal
Art. 20	Obligation fiscale: Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt, Pour les revenus de capitaux mobiliers	bibliographie complémentaire
Art. 20a	Obligation fiscale: Déclaration remplaçant le paiement de l’impôt, Pour les gains en nature provenant de jeux d’argent ainsi que de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes	texte légal
Art. 21	Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes: Conditions générales du droit au remboursement	bibliographie complémentaire
Art. 22	Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes: Ayants droit, Personnes physiques, Droit au remboursement	bibliographie complémentaire
Art. 23	Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes: Ayants droit, Personnes physiques, Déchéance du droit	bibliographie complémentaire
Art. 24	Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes: Ayants droit, Personnes morales, entreprises commerciales, etc., Droit au remboursement	bibliographie complémentaire
Art. 25	Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes: Ayants droit, Personnes morales, entreprises commerciales, etc., Déchéance du droit	bibliographie complémentaire
Art. 26	Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes: Ayants droit, Placements collectifs de capitaux	bibliographie complémentaire
Art. 27	Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes: Ayants droit, Porteurs étrangers de parts de placements collectifs de capitaux	bibliographie complémentaire
Art. 28	Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes: Ayants droit, États étrangers, organisations internatio, diploma, etc.	texte légal
Art. 29	Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes: Exercice du droit au remboursement, Demande	texte légal
Art. 30	Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes: Exercice du droit au remboursement, Autorités compétentes	texte légal
Art. 31	Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes: Forme du remboursement	texte légal
Art. 32	Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes: Extinction du droit au remboursement par suite d’expiration du délai	texte légal
Art. 33	Remboursement de l’impôt sur les prestations d’assurances	texte légal
Art. 34	Autorités: Organisation, AFC	texte légal
Art. 34a	Autorités: Organisation, Procédures électroniques	texte légal
Art. 35	Autorités: Organisation, Autorités cantonales	texte légal
Art. 35a	Autorités: Organisation, Procédures électroniques prévues par les cantons	texte légal
Art. 36	Autorités: Assistance administrative	texte légal
Art. 36a	Autorités: II a. Traitement des données	texte légal
Art. 37	Autorités: Secret	texte légal
Art. 38	Procédure: Perception de l’impôt, Inscription comme contribuable; taxation par le contribuable lui-même	bibliographie complémentaire
Art. 39	Procédure: Perception de l’impôt, Obligation de donner des renseignements	bibliographie complémentaire
Art. 40	Procédure: Perception de l’impôt, Contrôle	texte légal
Art. 41	Procédure: Perception de l’impôt, Décisions de l’AFC	bibliographie complémentaire
Art. 42	Procédure: Perception de l’impôt, Réclamation	bibliographie complémentaire
Art. 44	Procédure: Perception de l’impôt, Frais	texte légal
Art. 45	Procédure: Perception de l’impôt, Exécution forcée, Poursuite	texte légal
Art. 46	Procédure: Perception de l’impôt, Exécution forcée, Transfert des droits de recours	texte légal
Art. 47	Procédure: Perception de l’impôt, Exécution forcée, Sûretés	texte légal
Art. 48	Procédure: Remboursement de l’impôt, Dispositions générales, Obligations du requérant	texte légal
Art. 49	Procédure: Remboursement de l’impôt, Dispositions générales, Obligations de tiers	texte légal
Art. 50	Procédure: Remboursement de l’impôt, Dispositions générales, Contrôle	texte légal
Art. 51	Procédure: Remboursement de l’impôt, Remboursement par la Confédération	texte légal
Art. 52	Procédure: Remboursement de l’impôt, Remboursement par le canton, Décision de l’office cantonal de l’impôt anticipé	texte légal
Art. 53	Procédure: Remboursement de l’impôt, Remboursement par le canton, Réclamation	texte légal
Art. 54	Procédure: Remboursement de l’impôt, Remboursement par le canton, Recours à la commission cantonale de recours	texte légal
Art. 55	Procédure: Remboursement de l’impôt, Remboursement par le canton, Droit cantonal complémentaire	bibliographie complémentaire
Art. 56	Procédure: Remboursement de l’impôt, Remboursement par le canton, Recours au Tribunal fédéral	texte légal
Art. 57	Règlement de comptes entre la Confédération et les cantons: Relevé; contrôle; réduction	texte légal
Art. 58	Règlement de comptes entre la Confédération et les cantons: Conséquences de la réduction	texte légal
Art. 59	Revision et interprétation de décisions	texte légal
Art. 60	Rectification des relevés cantonaux	texte légal
Art. 61	Infractions: Soustraction d’impôt	bibliographie complémentaire
Art. 62	Infractions: Mise en péril de l’impôt	texte légal
Art. 63	Infractions: Violation de l’obligation du transfert	texte légal
Art. 64	Infractions: Inobservation de prescriptions d’ordre	texte légal
Art. 67	Rapport avec la loi sur le droit pénal administratif; particularités pour les infractions dans la procédure cantonale	bibliographie complémentaire
Art. 68	Modification du droit ancien	texte légal
Art. 69	Droit transitoire: Pour les étrangers	texte légal
Art. 70a	Droit transitoire: Disposition transitoire relative à la modification du 10 octobre 1997	texte légal
Art. 70b	Droit transitoire: Disposition transitoire relative à la modification du 15 décembre 2000	texte légal
Art. 70c	Droit transitoire: Dispositions transitoires de la modification du 30 septembre 2016	texte légal
Art. 70d	Droit transitoire: Disposition transitoire relative à la modification du 28 septembre 2018	texte légal
Art. 71	Suppression du droit sur les coupons	texte légal
Art. 72	Abrogation du droit ancien	texte légal
Art. 73	Exécution	texte légal
Art. 74	Entrée en vigueur	texte légal