Art. 25 LIA

Art. 25 Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes: Ayants droit, Personnes morales, entreprises commerciales, etc., Déchéance du droit

¹ Les personnes morales, les sociétés commerciales sans personnalité juridique et les entreprises étrangères ayant un établissement stable en Suisse (art. 24, al. 2, 3 et 4) qui ne comptabilisent pas régulièrement comme rendement un revenu grevé de l’impôt anticipé perdent le droit au remboursement de l’impôt déduit de ce revenu.

² Lorsque des circonstances spéciales le justifient (actions gratuites, etc.), l’ordonnance peut permettre des exceptions à la condition, posée à l’al. 1, que le revenu grevé soit comptabilisé comme rendement.

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Bibliographie complémentaire

Oesterhelt Stefan/Oppliger Oliver, Remboursement de l’impôt anticipé, Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 133, 2026 ILE
Oesterhelt Stefan/Oppliger Oliver, Rückerstattung der Verrechnungssteuer, Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 124, 2024 ILE
Jaussi Thomas/Ghielmetti Costante/Pfirter Markus, Allgemeiner Überblick über die Rückerstattung der eidg. Verrechnungssteuer, StR 2012, 645 (1. Teil), StR 2012, 718 (2. Teil)

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