Art. 196 LIFD

Art. 196 Part de la Confédération

¹ Les cantons versent à la Confédération 78,8 % des impôts encaissés, des amendes infligées pour soustraction fiscale ou violation de règles de procédure ainsi que des intérêts qu’ils ont perçus.

^1bis Ils octroient aux communes une compensation appropriée pour les conséquences de l’abrogation des art. 28, al. 2 à 5, et 29, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

² Sur les montants recouvrés dans le courant d’un mois, les cantons versent à la Confédération, jusqu’à la fin du mois suivant, la part lui revenant.

³ Ils établissent un compte de répartition annuel de l’impôt fédéral direct perçu à la source.

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