Art. 57 LHID

Art. 57 Cas particuliers

¹ La personne morale au profit de laquelle des obligations de procédure auront été violées ou au profit de laquelle une soustraction ou une tentative de soustraction d’impôt aura été commise sera punie de l’amende. La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l’art. 56, al. 3, est réservée.

² L’art. 56, al. 3, est applicable par analogie à la personne morale qui aura incité, prêté son assistance ou participé, dans l’exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers.

³ …

⁴ Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoint ne répond que de la soustraction des éléments imposables qui lui sont propres. L’art. 56, al. 3, est réservé. Le seul fait de contresigner la déclaration d’impôts commune n’est pas constitutif d’une infraction au sens de l’art. 56, al. 3.

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Bibliographie complémentaire

• Berdoz Denis/Bugnon Marc, La procédure mixte en matière d’impôts directs, in: OREF (Hrsg.), Les procédures en droit fiscal, 4. A., Bern 2021, 501 ff.

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