Art. 86a LTVA

Art. 86a Perception provisoire de l’impôt avec décompte annuel

¹ En cas de décompte annuel (art. 35a), l’impôt est perçu provisoirement au moyen d’acomptes dont le montant est déterminé et facturé par l’AFC.

² Le calcul des acomptes se fonde sur la créance fiscale de la période fiscale précédente. Lorsque celle-ci n’est pas connue, elle est estimée par l’AFC. Pour les nouveaux assujettis, c’est la créance fiscale attendue pour la fin de la première période fiscale qui est déterminante.

³ En cas d’application de la méthode de décompte effective (art. 36) ou de la méthode des taux forfaitaires (art. 37, al. 5), un acompte équivaut à un quart et, en cas d’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37, al. 1 à 4), à la moitié de la créance fiscale au sens de l’al. 2.

⁴ Lorsque le montant d’un acompte se révèle minime, il n’est pas facturé.

⁵ Si l’assujetti considère que les acomptes sont trop ou insuffisamment élevés, il peut demander à l’AFC de les ajuster.

⁶ Les acomptes doivent être versés:

a.

en cas d’application de la méthode de décompte effective ou de la méthode des taux forfaitaires: 150, 240 et 330 jours après le début de la période fiscale;

b.

en cas d’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette: 240 jours après le début de la période fiscale.

⁷ Les acomptes payés sont imputés sur la créance fiscale découlant du décompte annuel remis.

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