Art. 51 LTVA

Art. 51 Assujettissement

¹ Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l’art. 70, al. 2 et 3, LD est assujetti à l’impôt sur les importations.

² La responsabilité solidaire (art. 70, al. 3, LD) des déclarants en douane professionnels (art. 109 LD) est levée lorsque l’importateur remplit les conditions suivantes:

a.

il a droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 28);

b.

l’impôt lui a été facturé par le biais de la procédure centralisée de décompte (PCD) sur son compte PCD ouvert auprès de l’OFDF;

c.

il a conféré un mandat de représentation directe au déclarant en douane professionnel.

³ L’OFDF peut exiger du déclarant en douane professionnel qu’il justifie de son pouvoir de représentation.

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Bibliographie complémentaire

• Molnar Monika/Rohner Maryann, Unterstellungserklärung bei der Einfuhr eines Gegenstandes, ST 2012, 268 ff.

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