Art. 205a LIFD

Art. 205a Assurances de capitaux acquittées au moyen d’une prime unique conclues avant la fin de 1993

¹ Les rendements des assurances de capitaux selon l’art. 20, al. 1, let. a, qui ont été conclues avant le 1^er janvier 1994 demeurent exonérés dans la mesure où, au moment où l’assuré touche la prestation, le rapport contractuel a duré au moins cinq ans ou que l’assuré a accompli sa 60^e année.

² Les rendements des assurances visées à l’art. 20, al. 1, let. a, qui ont été conclues entre le 1^er janvier 1994 et le 31 décembre 1998, demeurent exonérés si, lorsque l’assuré touche la prestation, le contrat a duré au moins cinq ans et que l’assuré a 60 ans révolus.

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