Art. 82 LTVA

Art. 82 Décisions de l’AFC

¹ L’AFC rend, d’office ou sur demande de l’assujetti, toutes les décisions nécessaires à la perception de l’impôt, en particulier dans les cas suivants:

a.: l’existence ou l’étendue de l’assujettissement est contestée;
b.: l’inscription au registre des assujettis ou la radiation est contestée;
c.: l’existence ou l’étendue de la créance fiscale, de la responsabilité solidaire ou du droit au remboursement de montants d’impôt est contestée;
d.: l’assujetti ou les personnes solidairement responsables ne versent pas l’impôt;
e.: d’autres obligations fondées sur la présente loi ou sur des ordonnances d’exécution sont contestées ou ne sont pas respectées;
f.: l’autorité détermine dans un cas d’espèce à titre préventif l’assujettissement, la créance fiscale, la base de calcul, le taux applicable ou la responsabilité solidaire, à la suite d’une requête ou parce que la mesure s’impose.

² Les décisions sont notifiées par écrit à l’assujetti. Elles doivent être adéquatement motivées et indiquer les voies de recours.

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Bibliographie complémentaire

Baumgartner Ivo P., Zulässigkeit von Feststellungsentscheiden im Recht der Mehrwertsteuer, FStR 2001/3 ILE
Die Verfahren im Steuerrecht, 4. A., Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 82, 2021 ILE
Honauer Niklaus/Graff Brakemeier Linda/Costanzo Saphira, Prozessieren in MWST-Sachen – Erweiterung der Chronik verfahrensrechtlicher Fallgruben, ST 2011, 96 ff.
Honauer Niklaus/Pietropaolo Raffaello S./Borer-Di Costanzo Saphira, Prozessieren in MWST-Sachen. Erweiterung der Chronik verfahrensrechtlicher Fallgruben, ST 2013, 435 ff.
Honauer Niklaus/Zardin Dorian/Graff Brakemeier Linda, Prozessieren in MWST-Sachen, ST 2005, 198 ff.
Prod’hom Per, La procédure non-contentieuse en matière de taxe sur la valeur ajoutée, in: Ordre romand des experts fiscaux diplômés OREF (Hrsg.), Les procédures en droit fiscal, Bern 2021, 187 ff.
Rüegsegger Marlise, Ausgewählte Aspekte des neuen Verfahrensrechts, ASA 79 (2010/11), 85 ff.
Siegrist Cécilia, Actes matériels et TVA, in: Au carrefour des contributions, Mélanges de droit fiscal en l’honneur de Monsieur le Juge Pascal Mollard, Bern 2020, 297 ff.

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