Art. 24d LHID
Art. 24d Imposition de réserves latentes à la fin de l’assujettissement
1 Lorsque l’assujettissement prend fin, les réserves latentes qui n’ont pas été imposées et qui existent alors, y compris la plus-value créée par le contribuable lui-même, sont imposées.
2 Sont considérés comme fin de l’assujettissement le transfert de valeurs patrimoniales, d’exploitations, de parties distinctes d’exploitation ou de fonctions de Suisse à une entreprise ou un établissement stable situé à l’étranger, le passage à une exonération visée à l’art. 23, al. 1, ainsi que le transfert à l’étranger du siège ou du lieu de l’administration effective.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Hinny Pascal, Neue steuerliche Behandlung des Zuzugs in die Schweiz und des Wegzugs aus der Schweiz (einschliesslich Funktionsverlagerung) im Rahmen des STAF, FStR 2019/4 ILE
- Schmid Patrick, Internationale Funktionsverlagerungen im harmonisierten Steuerrecht der Schweiz, Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 127, 2024 ILE
- Helbing Andreas, Internationale Sitzverlegungen und Umstrukturierungen von Kapitalgesellschaften im schweizerischen Gewinnsteuerrecht, Diss. Zürich 2010
- Hinny Pascal, Wegzugsbesteuerung und Funktionsverlagerung aus der Schweiz; neue Regelung auf Anfang 2020 (mit Seitenblick auf § 1 Abs. 3 Satz 9 AStG), in Festschrift für Jürgen Lüdicke, München 2019, 267
- Junod Etienne, Die steuersystematische Realisation, Ein Überblick mit Gegenüberstellungen bei den direkten Steuern, StR 2006, 110
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