Art. 46 LTVA

Art. 46 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt

Les art. 24 et 25 s’appliquent au calcul et aux taux de l’impôt.

Aucune contribution n'est encore disponible pour cet article.

Vous avez trouvé une erreur ? Signalez-la-nous