Art. 148 LIFD
Art. 148 Délai
La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Cuccarède-Zenklusen Jasmine, Instrumente des Steuerpflichtigen zur Änderung rechtskräftiger Verfügungen und Entscheide, Basel 2014
- Margraf Olivier, Ausgewählte Aspekte des Revisionsverfahrens gemäss Art. 147 - 149 DBG, StR 2014, 76
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