Art. 76a LTVA

Art. 76a Système d’information

¹ L’AFC exploite un système d’information pour le traitement de données personnelles et de données sensibles relatives aux poursuites et aux sanctions administratives et pénales.

² Ce système sert:

a.

à la détermination de l’assujettissement de personnes physiques et morales, ainsi que de collectivités de personnes;

b.

à la détermination des prestations imposables ainsi qu’à la perception et à la vérification de l’impôt grevant ces prestations et de l’impôt préalable déductible;

c.

à la vérification des prestations déclarées comme exclues du champ de l’impôt et de l’impôt préalable y relatif;

d.

à la vérification de l’exonération des prestations qui sont soumises à l’impôt en vertu de la loi ou que l’assujetti a choisi de soumettre à l’impôt (option);

e.

au contrôle, pertinent pour la perception de la TVA, des pièces justificatives d’importation et d’exportation;

f.

à la garantie du recouvrement des impôts dus par l’assujetti et par les personnes solidairement responsables;

g.

au prononcé et à l’exécution de sanctions administratives ou pénales;

h.

au traitement des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;

i.

à la lutte contre les délits dans le domaine fiscal;

j.

à la tenue des statistiques nécessaires à la perception de l’impôt;

k.

à la réalisation d’analyses et de profils de risques.

³ Le système d’information peut contenir les données personnelles suivantes, données sensibles y comprises:

a.

des indications concernant l’identité de la personne;

b.

des indications concernant les activités économiques;

c.

des indications concernant les revenus et l’état de la fortune;

d.

des indications concernant la situation fiscale;

e.

des indications concernant l’état des dettes et les cessions de créances;

f.

des indications concernant les procédures de poursuite, de faillite et de séquestre;

g.

…

h.

des indications concernant le respect d’obligations fiscales;

i.

des indications quant à un soupçon d’infraction;

j.

des indications concernant des actes punissables, des objets confisqués et des moyens de preuve;

k.

des indications concernant une procédure administrative ou pénale, ou une procédure d’assistance administrative ou d’entraide judiciaire.

⁴ Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a accès au système d’information de l’AFC pour l’exercice de ses tâches de surveillance.

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