Art. 87 LTVA

Art. 87 Intérêt moratoire

¹ En cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est dû sans sommation.

^1bis En cas de perception provisoire de l’impôt avec décompte annuel, un intérêt moratoire est dû sans sommation si les acomptes sont payés après l’échéance ou s’ils ne sont pas payés entièrement.

² Aucun intérêt moratoire n’est dû si la perception ultérieure résulte d’une erreur qui n’aurait entraîné aucun préjudice financier pour la Confédération si elle avait été traitée correctement.

Aucune contribution n'est encore disponible pour cet article.

Vous avez trouvé une erreur ? Signalez-la-nous