Art. 89 LTVA

Art. 89 Poursuite

¹ Si l’impôt, les intérêts, les frais ou les amendes ne sont pas versés, l’AFC engage une poursuite et prend les mesures nécessaires prévues par le droit civil et le droit de l’exécution forcée.

² Si une créance fiscale qui n’est pas encore entrée en force est contestée, l’AFC rend une décision. La collocation définitive n’a lieu que lorsque cette décision est entrée en force.

³ En faisant opposition, l’assujetti ouvre la procédure de mainlevée. La mainlevée de l’opposition relève de l’AFC.

⁴ …

⁵ L’AFC doit produire la créance fiscale dans les inventaires officiels ou suite à un appel aux créanciers.

⁶ Les montants d’impôt échéant dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée constituent des frais de réalisation.

⁷ Lorsque la situation le justifie, l’AFC peut renoncer à recouvrer l’impôt si l’introduction d’une poursuite n’a aucune chance de succès.

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Bibliographie complémentaire

• Schluckebier Regine/Sprecher Thomas/Kammerer Adrian W., Mehrwertsteuer und Konkurs, FStR 2006/3 ILE

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