Art. 47 LT

Art. 47 Infractions: Inobservation de prescriptions d’ordre

¹ Celui qui n’aura pas observé une condition de laquelle dépend une autorisation particulière,

celui qui aura contrevenu à une prescription de la présente loi ou d’une ordonnance d’exécution, aux instructions générales arrêtées sur la base de telles prescriptions, ou à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article,

encourt une amende pouvant aller jusqu’à 5000 francs.

² Est aussi punissable celui qui aura agi par négligence.

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