Art. 106 LTVA

Art. 106 Recouvrement et prescription des frais et des amendes

¹ Les amendes prononcées dans la procédure pénale fiscale et les frais résultant de cette procédure sont recouvrés selon la procédure définie aux art. 86 à 90. L’art. 36 CP est applicable.

² L’art. 91 s’applique à la prescription du recouvrement.

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