Art. 185 LIFD
Art. 185 Chapitre 6 Perception et prescription des amendes et des frais
1 Les amendes et les frais résultant de la procédure pénale sont perçus selon les art. 160 et 163 à 172.
2 La perception des amendes et des frais se prescrit par cinq ans à compter de l’entrée en force de la taxation.
3 La suspension et l’interruption de la prescription sont régies par l’art. 120, al. 2 et 3.
4 La prescription est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l’année au cours de laquelle les impôts ont été fixés définitivement.
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Bibliographie complémentaire
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