Art. 23 LIA

Art. 23 Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes: Ayants droit, Personnes physiques, Déchéance du droit

¹ Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ce revenu.

² Il n’y a pas de déchéance du droit si l’omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d’impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt dont la décision n’est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune:

a.: sont déclarés ultérieurement, ou
b.: ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l’autorité fiscale.

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Bibliographie complémentaire

Oesterhelt Stefan/Oppliger Oliver, Remboursement de l’impôt anticipé, Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 133, 2026 ILE
Oesterhelt Stefan/Oppliger Oliver, Rückerstattung der Verrechnungssteuer, Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 124, 2024 ILE
Scherrer Bruno, Der Sicherungszweck der Verrechnungssteuer, FStR 2001/3 ILE
Jaussi Thomas/Ghielmetti Costante/Pfirter Markus, Allgemeiner Überblick über die Rückerstattung der eidg. Verrechnungssteuer, StR 2012, 645 (1. Teil), StR 2012, 718 (2. Teil)
Mezzi Damiano/Moshek Valentina, Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé à l’aune du nouvel article 23 LIA, in: Au carrefour des contributions. Mélanges de droit fiscal en l’honneur de Monsieur le Juge Pascal Mollard, Bern 2020

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