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Art. 26 LIA

Art. 26 Remboursement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent et les gains provenant de de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes: Ayants droit, Placements collectifs de capitaux

Le placement collectif qui acquitte l’impôt anticipé sur les rendements de parts d’un placement collectif au sens de la LPCC (art. 10, al. 2) a droit, pour son compte, au remboursement de l’impôt anticipé retenu à la charge de ce placement; l’art. 25 est applicable par analogie.

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