Art. 108 LTVA

Art. 108 Département fédéral des finances

Le DFF:

a.

fixe les taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires en tenant compte des taux pratiqués sur le marché; il les adapte périodiquement;

b.

détermine les cas dans lesquels l’intérêt moratoire n’est pas perçu;

c.

détermine la limite jusqu’à laquelle les montants minimes d’intérêts moratoires ne sont pas perçus et les montants minimes d’intérêts rémunératoires ne sont pas versés;

d.

détermine ce qui est considéré comme un montant minime non facturé lors de la perception provisoire de l’impôt.

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