Art. 67 LIA

Art. 67 Rapport avec la loi sur le droit pénal administratif; particularités pour les infractions dans la procédure cantonale

¹ La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif est applicable; l’AFC est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.

² Si l’infraction a été commise dans une procédure ouverte devant une autorité cantonale, cette dernière est tenue de dénoncer l’infraction à l’AFC.

³ L’autorité cantonale a la faculté d’infliger une amende pouvant aller jusqu’à 500 francs pour l’inobservation de prescriptions d’ordre (art. 64); la procédure se règle d’après les dispositions correspondantes de la législation fiscale cantonale.

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Bibliographie complémentaire

• Weidmann Markus/Oesterhelt Stefan, Nachentrichtung der Verrechnungssteuer gemäss Art. 12 VStrR, StR 2007, 622

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