Art. 78e LHID

Art. 78e Disposition transitoire relative à la modification du 28 septembre 2012

Pour les personnes physiques qui sont imposées d’après la dépense au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct, l’art. 6 est encore applicable pendant cinq ans.

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