Art. 150 LIFD
Art. 150 Chapitre 2 Correction d’erreurs de calcul et de transcription
1 Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision ou un prononcé entré en force peuvent, sur demande ou d’office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l’autorité qui les a commises.
2 La correction de l’erreur ou le refus d’y procéder peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Fenners Henk/Fuchs Stefan, Auch die Steuerbehörde macht Fehler – aber müssen die Steuerpflichtigen darauf hinweisen?, FStR 2019/2 ILE
- Cuccarède-Zenklusen Jasmine, Instrumente des Steuerpflichtigen zur Änderung rechtskräftiger Verfügungen und Entscheide, Basel 2014
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