Art. 37 LHID

Art. 37 Chapitre 3 Obligations du débiteur des prestations imposables

¹ Le débiteur des prestations imposables (art. 32 et 35) est responsable du paiement de l’impôt à la source. Il est tenu:

a.

de retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations ou de le prélever auprès du contribuable;

b.

de remettre au contribuable une attestation indiquant le montant de la retenue;

c.

de verser l’impôt à l’autorité compétente;

d.

de verser la part proportionnelle de l’impôt sur les options de collaborateur exercées à l’étranger; l’employeur doit la part proportionnelle de l’impôt même si l’avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe à l’étranger.

² Il doit également retenir l’impôt à la source lorsque le contribuable est assujetti dans un autre canton.

³ Il reçoit une commission de perception fixée par l’autorité fiscale compétente et comprise entre 1 % et 2 % du montant total de l’impôt à la source. Pour les prestations en capital, la commission de perception s’élève à 1 % du montant total de l’impôt à la source, mais au plus à 50 francs par prestation en capital en ce qui concerne l’impôt à la source de la Confédération, des cantons et des communes.

Aucune contribution n'est encore disponible pour cet article.

Vous avez trouvé une erreur ? Signalez-la-nous