Art. 44 LTVA
Art. 44 Cession et mise en gage de la créance fiscale
1 Conformément aux dispositions du droit civil, l’assujetti peut céder sa créance fiscale ou la mettre en gage.
2 En cas de cession ou de mise en gage, les droits de l’AFC, notamment ses exceptions et les mesures visant à garantir l’impôt, demeurent intacts.
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