Art. 167a LIFD

Art. 167a Motifs de refus

La remise de l’impôt peut être en partie ou en totalité refusée, notamment lorsque le contribuable:

a.

a manqué gravement ou de manière répétée à ses devoirs dans la procédure de taxation, de sorte que l’évaluation de sa situation financière pour la période fiscale concernée n’est plus possible;

b.

n’a pas créé de réserves malgré la disponibilité de moyens à partir de la période fiscale à laquelle se rapporte la demande en remise;

c.

n’a pas effectué de versements malgré la disponibilité de moyens à l’échéance de la créance d’impôt;

d.

doit son incapacité contributive à la renonciation volontaire à un revenu ou à une fortune sans motif important, à un niveau de vie exagéré ou à tout autre comportement imprudent ou gravement négligent;

e.

a privilégié d’autres créanciers au cours de la période évaluée.

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