Art. 84 LTVA
Art. 84 Frais et indemnités
1 En règle générale, la procédure de décision et la procédure de réclamation ne donnent pas lieu au prélèvement de frais. Aucune indemnité n’est allouée aux parties.
2 Quelle que soit l’issue de la procédure, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la personne ou de l’autorité qui les a occasionnés par sa faute.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Tissot Benedetto Anne, Les frais inutilement provoqués par l’assujetti: de l’OTVA à la LTVA, in: Subilia-Rouge Liliane/Mollard Pascal/Tissot Benedetto Anne (Hrsg.), Mélanges CRC, Lausanne 2004, 373 ff.
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