Art. 39 LIA

Art. 39 Procédure: Perception de l’impôt, Obligation de donner des renseignements

¹ Le contribuable doit renseigner en conscience l’AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour déterminer l’assujettissement ou les bases de calcul de l’impôt; il doit en particulier:

a.

remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d’impôt, ainsi que les questionnaires;

b.

tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l’autorité, avec les pièces justificatives et autres documents.

² La contestation de l’obligation de payer l’impôt anticipé ou de faire la déclaration remplaçant le paiement ne libère pas de l’obligation de donner des renseignements.

³ Si l’obligation de donner des renseignements est contestée, l’AFC rend une décision.

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Bibliographie complémentaire

• Imstepf Ralf/Seiler Moritz, Untersuchung, Mitwirkung und Beweislast in Steuerverfahren der ESTV, FStR 2019/3 ILE

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