Art. 48 LHID
Art. 48 Réclamation
1 Le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.
2 Le contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu’elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.
3 L’autorité de taxation a les mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans la procédure de taxation.
4 L’autorité de taxation prend, après enquête, une décision sur la réclamation. Elle peut réévaluer tous les éléments de l’impôt et, après avoir entendu le contribuable, modifier la taxation même au désavantage de ce dernier.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Die Verfahren im Steuerrecht, 4. A., Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 82, 2021 ILE
- Berger Markus, Voraussetzungen und Anfechtung der Ermessensveranlagung, ASA 75 (2006/07), 185 ff.
- Küng Susanne, Die Ermessensveranlagung und ihre Auswirkungen – Eine Tour d’Horizon durch das Steuerverfahrensrecht und angrenzende Rechtsgebiete, Diss. Bern 2024
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