Art. 59 LIA
Art. 59 Revision et interprétation de décisions
1 Les art. 66 à 69 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative sont applicables par analogie à la revision et à l’interprétation des décisions de l’AFC et des autorités cantonales.
2 …
3 …
Aucune contribution n'est encore disponible pour cet article.
Vous avez trouvé une erreur ? Signalez-la-nous
© 2026 Institut für Law and Economics (ILE-HSG), Université de Saint-Gall. Tous droits réservés.