Art. 17 LT

Art. 17 Règle

¹ L’obligation fiscale incombe au commerçant de titres.

² Il doit la moitié du droit:

a.

s’il est intermédiaire: pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré;

b.

s’il est contractant: pour lui-même et pour la contrepartie qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré.

³ Le commerçant de titres est considéré comme intermédiaire:

a.

s’il règle ses comptes avec le commettant aux conditions originales de l’opération conclue avec la contrepartie;

b.

s’il ne fait qu’indiquer aux parties l’occasion de conclure une opération;

c.

s’il cède les titres le jour même de leur acquisition.

⁴ …

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