Art. 70b LIA

Art. 70b Droit transitoire: Disposition transitoire relative à la modification du 15 décembre 2000

Les personnes physiques doivent faire valoir leur demande en remboursement de l’impôt anticipé sur les prestations imposables échues avant le l^er janvier 2001 auprès des autorités fiscales du canton où elles étaient domiciliées au début de l’année civile suivant l’échéance de la prestation imposable.

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