Art. 34 LT
Art. 34 Inscription comme contribuable; taxation par le contribuable lui‑même
1 Celui qui est assujetti aux droits de timbre, conformément à la présente loi, est tenu de s’inscrire auprès de l’AFC sans attendre d’y être invité.
2 Le contribuable doit, à l’échéance du droit (art. 11, 20, 26), remettre à l’AFC, sans attendre d’y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer le montant du droit.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Hochreutener Hans Peter, Les procédures de taxation (non-contentieux) – La procédure de taxation dans le domaine des droits de timbre et de l’impôt anticipé, in: OREF (Hrsg.), Les procédures en droit fiscal, 2. A., Bern 2005
- Hochreutener Hans Peter/Robert Yvan, La procédure non-contentieuse en matière de droits de timbre et d’impôt anticipé, in: OREF (Hrsg.), Les procédures en droit fiscal, 3. A., Bern 2015
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