Art. 76 LTVA

Art. 76 Traitement des données

¹ L’AFC est habilitée à traiter les données sensibles nécessaires à l’accomplissement de ses tâches légales, y compris les données relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales.

² …

³ Elle est également habilitée à faire du profilage, y compris du profilage à risque élevé, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données pour l’accomplissement de ses tâches:

a.

de vérification et de contrôle;

b.

de détermination de l’assujettissement;

c.

de perception de l’impôt;

d.

de prévention et de poursuite des infractions;

e.

d’analyse et d’établissement de profils de risques;

f.

d’établissement de statistiques.

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