Art. 123 LIFD

Art. 123 Section 1 Tâches des autorités de taxation

¹ Les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.

² Elles peuvent en particulier ordonner des expertises, procéder à des inspections et examiner sur place les comptes et les pièces justificatives. Tout ou partie des frais entraînés par ces mesures d’instruction peuvent être mis à la charge du contribuable ou de toute autre personne astreinte à fournir des renseignements, lorsque ceux-ci les ont rendus nécessaires par un manquement coupable à leurs obligations de procédure.

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Bibliographie complémentaire

• Die Verfahren im Steuerrecht, 4. A., Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 82, 2021 ILE
• Margraf Olivier, Natürliche Vermutungen im Recht der direkten Steuern, StR 70 (2015), 944 ff.

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