Art. 24c LHID

Art. 24c Déclaration de réserves latentes au début de l’assujettissement

¹ Si le contribuable déclare des réserves latentes au début de l’assujettissement, y compris la plus-value qu’il a créée lui-même, ces réserves ne sont pas soumises à l’impôt sur le bénéfice. Ne peuvent pas être déclarées les réserves latentes d’une société de capitaux ou d’une société coopérative provenant de la possession de 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société, ou d’une participation de 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société.

² Sont considérés comme début de l’assujettissement le transfert de valeurs patrimoniales, d’exploitations, de parties distinctes d’exploitation ou de fonctions de l’étranger à une entreprise ou un établissement stable situé en Suisse, la fin d’une exonération visée à l’art. 23, al. 1, ainsi que le transfert en Suisse du siège ou du lieu de l’administration effective.

³ Les réserves latentes déclarées doivent être amorties annuellement au taux appliqué sur le plan fiscal à l’amortissement des valeurs patrimoniales concernées.

⁴ La plus-value créée par le contribuable lui-même qui est déclarée doit être amortie dans un délai de dix ans.

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Bibliographie complémentaire

Danon Robert, Die internationale Konformität des „Step-up“-Mechanismus, FStR 2015/1 ILE
Hinny Pascal, Neue steuerliche Behandlung des Zuzugs in die Schweiz und des Wegzugs aus der Schweiz (einschliesslich Funktionsverlagerung) im Rahmen des STAF, FStR 2019/4 ILE
Schmid Patrick, Internationale Funktionsverlagerungen im harmonisierten Steuerrecht der Schweiz, Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 127, 2024 ILE
Weidmann Markus, Immigration von Kapitalgesellschaften in die Schweiz, FStR 2010/1 ILE
Helbing Andreas, Internationale Sitzverlegungen und Umstrukturierungen von Kapitalgesellschaften im schweizerischen Gewinnsteuerrecht, Diss. Zürich 2010

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