Art. 63 LIFD

Art. 63 Provisions

¹ Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour:

a.

les engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé;

b.

les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs;

c.

les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice;

d.

les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu’à 10 % au plus du bénéfice imposable, mais au total jusqu’à 1 million de francs au maximum.

² Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable.

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Bibliographie complémentaire

• Bertschinger Michael, Die handelsrechtliche und steuerrechtliche Gewinnermittlung unter dem revidierten Rechnungslegungsrecht, Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 117, 2020 ILE
• Engstler Patrick, Grundsätze periodengerechter Aufwandserfassung nach OR und DBG, Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht Bd. 131, 2026 ILE
• Duss Fabian, Die Corona-Rückstellung im Abschluss 2019, StR 2020, 478 ff.
• Hug Thomas/Angehrn Manuel, Rückstellungen für nicht bezogene Ferien, StR 2024, 758 ff.

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