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Art. 65 LTVA

Art. 65 Principes

1 L’AFC est compétente en matière de détermination et de perception de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l’impôt sur les acquisitions.

2 Elle arrête les décisions nécessaires à une détermination et à une perception de l’impôt conformes à la loi dans la mesure où ces décisions ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.

3 Elle publie sans délai les nouvelles pratiques, excepté celles qui ont un caractère exclusivement interne.

4 Les actes de l’administration doivent être exécutés sans retard.

5 La charge administrative que la perception de l’impôt entraîne pour l’assujetti ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à l’application de la présente loi.

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