Art. 32 LIFD

Art. 32 Section 4 Déductions liées à la fortune

¹ Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire les frais d’administration par des tiers et les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés.

² Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des tiers. Le Département fédéral des finances détermine quels investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement peuvent être assimilés aux frais d’entretien. Les frais de démolition en vue d’une construction de remplacement sont assimilés aux frais d’entretien.

^2bis Les coûts d’investissement visés à l’al. 2, 2^e phrase, et les frais de démolition en vue d’une construction de remplacement, sont déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale en cours, pendant laquelle les dépenses ont été effectuées.

³ Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques que le contribuable entreprend en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour autant qu’ils ne soient pas subventionnés.

⁴ Au lieu du montant effectif des frais et primes se rapportant aux immeubles privés, le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire. Le Conseil fédéral arrête cette déduction forfaitaire.

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Bibliographie complémentaire

Amonn Toni, Praktische Auswirkungen des Entwurfs zum Systemwechsel Eigenmietwertbesteuerung, FStR 2001/3 ILE
Margraf Olivier, Die Abschaffung der Eigenmietwertbesteuerung, FStR 2026 ILE
Amonn Toni, Eigenmietwertbesteuerung – Systemwechsel mit zu grossen Schwächen, StR 55 (2000), 833 ff.
De Mitri Thierry, Les frais d’entretien d’immeubles privés en droit fiscal, in: Zufferey Jean-Baptiste/Stöckli Hubert/Hänni Peter/Pichonnaz Pascal (Hrsg.), Droit de la construction, DC 2004, 139 ff.
Hess Toni, Besteuerung von Photovoltaikanlagen im Privatvermögen, StR 2023, 612 ff.
Hess Toni, Steuerliche Behandlung von Energiesparmassnahmen, StR 2024, 610 ff.
Kocher Martin/Anzante Diego, Von «Dumont» zum wirtschaftlichen Neubau, StR 2020, 710
Komor Philipp Jan, Die Gewinnungskosten beim Einkommen aus unbeweglichem Privatvermögen, Bern 2020
Maibach Eduard/Häuselmann Martin, Kein Unterhaltskostenabzug bei wirtschaftlichem Neubau, StR 2015, 658
Stadelmann Thomas, Immobilien und Steuern: ausgewählte neuere Rechtsprechung des Bundesgerichts, in: Marantelli Adriano/Opel Andrea (Hrsg.), Aktuelle Fragen des schweizerischen Steuerrechts, Festschrift für Urs F. Behnisch, Bern 2020, 113 ff.
Systemwechsel bei der Eigenmietwertbesteuerung, StR 2026, 2 ff.

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