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Art. 106 LIFD

Art. 106 Rattachement économique

1 L’impôt fédéral direct dû en raison d’un rattachement économique est perçu par le canton dans lequel sont remplies à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement:

a.
les conditions de l’art. 4 pour les personnes physiques;
b.
les conditions de l’art. 51 pour les personnes morales.

2 Si les conditions des art. 4 et 51 sont remplies simultanément dans plusieurs cantons, le canton compétent est celui où se trouve la plus grande part des valeurs imposables.

3 L’art. 107 est réservé.

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