Art. 35b LHID

Art. 35b Taxation ordinaire ultérieure d’office

¹ En cas de situation problématique manifeste, notamment en ce qui concerne les déductions forfaitaires calculées dans le taux d’imposition à la source, les autorités cantonales compétentes peuvent demander d’office une taxation ordinaire ultérieure en faveur ou en défaveur du contribuable.

² Le Département fédéral des finances définit les conditions en collaboration avec les cantons.

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