Art. 45 LT

Art. 45 Infractions: Soustraction d’impôt

¹ Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers, soustrait des droits de timbre à la Confédération ou obtient d’une autre manière, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage fiscal illicite, encourt pour soustraction d’impôt, si la disposition pénale de l’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif n’est pas applicable, une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 francs ou jusqu’au triple du droit soustrait ou de l’avantage illicite, si ce triple dépasse 30 000 francs.

² à ⁴ …

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Bibliographie complémentaire

• Torrione Henri, Les infractions fiscales en matière d’impôts directs et dans le domaine de l’impôt anticipé, des droits de timbre et de la TVA, in: Ordre romand des experts fiscaux diplômés (OREF) (Hrsg.), Les procédures en droit fiscal, 3. A., Berne 2015, 951 ff.

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