Art. 113 LTVA

Art. 113 Application du nouveau droit

¹ Pour déterminer si les conditions de libération de l’assujettissement fixées à l’art. 10, al. 2, sont remplies à l’entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit doit être appliqué aux opérations imposables en vertu de la présente loi et exécutées dans les douze mois qui précèdent.

² Les dispositions sur le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable fixées à l’art. 32 s’appliquent également aux prestations pour lesquelles le droit à la déduction de l’impôt préalable n’existait pas avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

³ L’art. 91 excepté, le nouveau droit de procédure s’applique à toutes les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi.

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