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Encyclopédie de droit fiscal de Saint-Gall

Art. 33 LIFD

Art. 33 Intérêts passifs et autres réductions

1 Sont déduits du revenu:

a.
les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des art. 20, 20a et 21, augmenté d’un montant de 50 000 francs. Ne sont pas déductibles les intérêts des prêts qu’une société de capitaux accorde à une personne physique avec laquelle elle a des liens étroits ou qui détient une part importante de son capital à des conditions nettement plus avantageuses que celles qui sont habituellement proposées aux tiers;
b.
les charges durables et la part de rendement au sens de l’art. 22, al. 3, let. c, des prestations fondées sur des contrats de rentes viagères ou d’entretien viager;
c.
la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale, à l’exclusion toutefois des prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille;
d.
les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle;
e.
les primes, cotisations et montants versés en vue de l’acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée; le Conseil fédéral détermine, en collaboration avec les cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être prises en considération et décide dans quelle mesure les cotisations pourront être déduites du revenu;
f.
les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain, des dispositions sur l’assurance-chômage et l’assurance-accidents obligatoire;
g.
les versements, cotisations et primes d’assurances-vie, d’assurances-maladie et ceux d’assurances-accidents qui n’entrent pas dans le champ d’application de la let. f, ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne du contribuable et des personnes à l’entretien desquelles il pourvoit, jusqu’à concurrence du montant maximal de:
1.
3700 francs pour les couples mariés vivant en ménage commun,
2.
1800 francs pour les autres contribuables;
h.
les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5 % des revenus imposables diminués des déductions prévues aux art. 26 à 33;
hbis.
les frais liés au handicap du contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés et que le contribuable supporte lui-même les frais;
i.
les cotisations et les versements jusqu’à concurrence de 10 600 francs en faveur d’un parti politique, à l’une des conditions suivantes:
1.
être inscrit au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques,
2.
être représenté dans un parlement cantonal,
3.
avoir obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton;
j.
les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, jusqu’à concurrence de 13 000 francs, pour autant que le contribuable remplisse l’une des conditions suivantes:
1.
il est titulaire d’un diplôme du degré secondaire II,
2.
il a atteint l’âge de 20 ans et suit une formation visant à l’obtention d’un diplôme autre qu’un premier diplôme du degré secondaire II.

1bis Les déductions prévues à l’al. 1, let. g, sont augmentées:

a.
de moitié pour les contribuables qui ne versent pas de cotisations selon l’al. 1, let. d et e;
b.
de 700 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable peut faire valoir la déduction prévue à l’art. 35, al. 1, let. a ou b.

2 Lorsque les époux vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucrative, 50 % du produit de l’activité lucrative la moins rémunérée sont déduits, mais au moins 8600 francs et au plus 14 100 francs. Le revenu de l’activité lucrative est constitué du revenu imposable de l’activité lucrative salariée ou indépendante diminué des charges visées aux art. 26 à 31 et des déductions générales prévues à l’al. 1, let. d à f. La moitié du revenu global des époux est attribuée à chaque époux lorsque l’un des conjoints fournit un travail important pour seconder l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise ou lorsqu’ils exercent une activité lucrative indépendante commune. Toute autre répartition doit être justifiée par les époux.

3 Un montant de 25 800 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l’enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain du contribuable.

4 Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d’argent non exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. ibis à j, 5 % à titre de mise, mais au plus 5400 francs. Sont déduits des gains unitaires provenant de la participation en ligne à des jeux de casino visés à l’art. 24, let. ibis, les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l’année fiscale, mais au plus 26 800 francs.

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Bibliographie complémentaire

Section intitulée « Bibliographie complémentaire »
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  • Berger Alfons, Bilaterale Verträge I - Beiträge an die AHV,IV unter dem Aspekt der Personenfreizügigkeit, FStR 2004/1 ILE
  • Hofmann Roland, Die gebundene Vorsorge «Säule 3a» in der Schweiz: finanzwissenschaftliche Aspekte der Sparförderung, FStR 2018/2 ILE
  • Hofmann Roland/Zahnd Nathanael, Steuerliche Förderung des Vorsorgesparens – eine kritische Beurteilung des Säule-3a-Abzugs, FStR 2022/3 ILE
  • Margraf Olivier, Die Abschaffung der Eigenmietwertbesteuerung, FStR 2026 ILE
  • Meister Thomas, Patronale Vorsorgebeiträge bei der Einkommens- und Quellensteuer, FStR 2005/1 ILE
  • Busch Christian/Lorenz Stephanie/Morger Mario, Problematische Verschuldungsanreize im Steuersystem, Die Volkswirtschaft, 24.10.2016
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  • Peter-Szerenyi Linda, Der Begriff der Vorsorge im Steuerrecht, Zürich 2001
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  • Schubiger Florian/Gliott Damian, Säule 3a, Steuern, Gebühren und Anlagemöglichkeiten, Fachanalyse VermögensPartner AG vom November 2008, Winterthur 2008
  • Schubiger Florian/Schuster Michael, Säule 3a, Einzahlungen und Steuereffekte, Fachanalyse VermögensPartner AG vom November 2014, Winterthur 2014
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