Art. 71 LIFD
Art. 71 Section 3 Associations, fondations et autres personnes morales
1 L’impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est de 4,25 % du bénéfice net.
2 Le bénéfice n’est pas imposé lorsqu’il n’atteint pas 5000 francs.
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Bibliographie complémentaire
Section intitulée « Bibliographie complémentaire »- Wipfli Hans, Besteuerung der Vereine, Stiftungen und übrigen juristischen Personen, thèse Bâle, Muri/ Berne 2001
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