Art. 97a LIFD
Art. 97a Bénéficiaires de participations de collaborateur
1 Les personnes qui sont domiciliées à l’étranger lorsqu’elles perçoivent des avantages appréciables en argent dérivant d’options de collaborateur non négociables (art. 17b, al. 3) sont imposées proportionnellement sur cet avantage conformément à l’art. 17d.
2 L’impôt se monte à 11,5 % de l’avantage appréciable en argent.
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Bibliographie complémentaire
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