Art. 61 LTVA

Art. 61 Intérêt rémunératoire

¹ Un intérêt rémunératoire est versé jusqu’au paiement:

a.

en cas de remboursement de l’impôt perçu en trop ou par erreur selon l’art. 59: à partir du 61^e jour qui suit la réception de la demande écrite par l’OFDF;

b.

en cas de remboursement de l’impôt pour cause de réexportation selon l’art. 60: à partir du 61^e jour qui suit la réception de la demande par l’OFDF;

c.

en cas de régimes assortis d’une obligation de paiement conditionnelle (art. 49, 51, 58 et 59 LD): à partir du 61^e jour qui suit l’apurement du régime douanier.

² Le délai de 60 jours sans intérêts commence à courir lorsque:

a.

les documents nécessaires à la constatation des faits et à l’appréciation de la demande sont parvenus à l’OFDF;

b.

le recours contre la décision de taxation satisfait aux exigences prévues à l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA);

c.

les bases nécessaires au calcul de l’impôt sur la contre-prestation visée à l’art. 54, al. 1, let. d, ont été portées à la connaissance de l’OFDF.

³ L’intérêt rémunératoire n’est pas versé en cas de remise de l’impôt selon l’art. 64.

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