Art. 79 LTVA
Art. 79 Taxation par voie d’estimation
1 Si les documents comptables font défaut ou sont incomplets ou que les résultats présentés par l’assujetti ne correspondent manifestement pas à la réalité, l’AFC procède, dans les limites de son pouvoir d’appréciation, à une taxation par estimation.
2 La créance fiscale est établie par une notification d’estimation.
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