Art. 97 LTVA

Art. 97 Fixation de la peine et soustraction d’impôt qualifiée

¹ L’amende est fixée conformément à l’art. 106, al. 3, du code pénal (CP); l’art. 34 CP peut être pris en considération par analogie. Si l’avantage obtenu est supérieur au montant maximal de la peine encourue, l’amende peut atteindre le double de l’avantage fiscal en cas d’infraction intentionnelle.

² En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. L’amende peut être cumulée avec une peine privative de liberté de deux ans au plus. Sont réputées circonstances aggravantes:

a.: le fait de recruter une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction à la législation sur la TVA;
b.: le fait de commettre par métier des infractions à la législation sur la TVA.

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Bibliographie complémentaire

Frank Friedrich/Markwalder Nora, Schützt der Staat sein Vermögen besser als jenes seiner Bürger?, FStR 2026 ILE
Hasler Christoph/Sautebin Gérard, Strafrecht im Geltungsbereich der Mehrwertsteuer. Eine praxisorientierte Darstellung, Bern 2007
Kocher Martin, Mehrwertsteuer im Spannungsfeld von Kern- und Nebenstrafrecht. Verhältnis der Strafnormen des MWSTG zu anderen Erlassen, unter Berücksichtigung des StGB 2002, ASA 76 (2007/2008), 113
Kocher Martin, Strafrecht und Strafprozessrecht nach neuem Mehrwertsteuergesetz, ST 2010, 276 ff.

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